Obligation d’emploi handicap

Handicap-tousLe Code du travail a été (c’est fait !) modifié et j’ai mis cet article en fin de message. C’est l’article L5212-6 qui fixe de l’acquittement des obligations des entreprises de plus de 20 salariés de l’obligation de l’emploi pour personnes en situation de handicap.

Je vous rappelle que le montant de la contribution n’est pas « anodine » puisqu’elle représente (à ce jour) entre au moins 14000€ par UB (Unités bénéficiaires) non remplie. Le calcul du nombre d’UB est assez simple: Il représente 6% du nombre des salariés pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Exemples :

  • 20 salariés : 1 UB si vous n’avez pas 1 salarié en situation de handicap la contribution est de 14300 € en général
  • 50 salariés : 3 UB et donc 3 handicapés ou 42900€
  • 100 salariés : 6 UB et donc 6 salariés handicapés ou 85800€
  • 150 salariés : 9 UB et donc 9 salariés handicapés ou 128700€

Ces sommes sont très importantes !

Et cela est justifié à mon avis et je comprends le but du législateur puisque le but de la loi de 2005 est de permettre un accès à l’emploi plus équilibré pour les personnes en situation de handicap.

Mais… car il y a un «mais»…

Handicap et performance est-ce que cela est compatible ? Eh bien non ! Pas dans l’esprit de beaucoup de managers ! Et même si l’on sait que cela est faux, mais les clichés ont la vie dure…
Savez-vous que 80% des personnes en situation de handicap ne sont pas visibles ? Et que plus de 80% des personnes en situation de handicap ne nécessitent pas ou très peu d’aménagement de poste ?

Trouver une personne en situation de handicap c’est difficile ! En voilà encore une idée qui a la vie dure. Savez-vous que plus d’une personne handicapée sur 3 refuse de le déclarer à son employeur ? Pourquoi ? Le regard de l’autre !

Pas facile à gérer ? La sensibilisation des entreprises passe par une action organisée avec le management… Pas facile à mettre en oeuvre ? C’est cher ? Et la qualité de vie au travail ? C’est quoi cette chimère ?

Je propose de répondre à ces questions auprès des entrepreneurs d’entreprise de plus de 20 salariés. Et je peux les accompagner à l’intégration des personnes en situation de handicap.

D’ailleurs, j’ai mis en place plusieurs actions qui montrent l’efficacité du processus.

C’est cher ?

Si on utilisait le Code du travail pour financer ces actions ?

Je suis TIH (Travailleur i dépendant handicapé) et je travaille avec un réseau de TIH qui peut intervenir pour les entreprises dans divers domaines. L’alinéa 4 de l’article L5212-6 permet d’utiliser jusqu’à 50% du montant de la contribution par des achats de prestations auprès des TIH.

Les domaines vont :

  • du coaching de manager,
  • de la formation,
  • de la sensibilisation au handicap,
  • du bien-être en entreprise,
  • de la communication,
  • des teams-building,
  • de l’entretien des sites WEB…

Et j’en passe… Vous voulez en savoir plus ?

Et si nous organisions un petit déjeuner ou un afterwork
ou une conférence ou un atelier sur ce sujet ?
C’est URGENT ! 

Pourquoi c’est urgent d’agir ?

Les contributions Agefiph sont calculées du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Le calcul lui est fait vers le mois de mai, avec votre bilan annuel… Alors vous voyez que c’est urgent ! Pour organiser un team-building ou un coaching avant le 31 décembre c’est encore possible !

Je suis disponible au téléphone pour échanger sur le sujet.

Mon téléphone est le +33 6 75 25 34 42 ou le +33 9 70 40 58 15 ou par email pcarnicelli@nolimit-coaching.fr

Voici le texte de l’article L5212-6 (voir sur Legifrance)
———
Code du travail

Article L5212-6
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 272

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :

  1. Soit des entreprises adaptées ;
  2. Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
  3. Soit des établissements ou services d’aide par le travail ;
  4. Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.

Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.

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